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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF130 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de correction légistique.
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