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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL205 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité :
- le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l'objet d'un amendement spécifique à l'article 14;
- le fait de s'installer à une place réservée par un autre voyageur;
- le fait de vapoter.
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