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À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de conditionner cette...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, so...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que la lutte contre le terrorisme est une partie intégrante des miss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet de prolonger la durée de validité de la certification nécessaire pour assurer la détection d’explosifs au sein des emprises de transport publics afin, dans l’objectif de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de contourner temporairement les effets pervers...

I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux seules fin de répondre aux » Les mots : « sur le seul fondement de » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « , et » III. En conséquence, après le mot : « traitement » Insérer les mots : « de nature algorithmique » IV. En conséquence, après le mot : « exporter » Insérer ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » les mots : « Ces agents ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou, à Paris, du préfet de police ». Exposé s...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « enregistrées » le mot : « effectuées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, » les mots : « de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par trois alinéas ainsi rédigé...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière vi...

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article. « Les agents mentionnés au premier alinéa du p...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d’une même infraction était constitutive du délit d’incivilité d’habitude.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article supprime l’agrément, par l’État, nécessaire aux agents de sécurité dans les zones aéroportuaires pour la fouille des sacs, bagages et objets transportés. La fin de l’agrément signe l’arrêt d’un lien, même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations. Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne po...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports pa...

I. – L’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les agents exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 au profit d’une autorité organisatrice des mobilités ou d’un opérateur de transport public de perso...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sauf en Île de France et dans les services de transport des grandes métropoles ; ». Exposé sommaire : Ce ne sont pas aux sans abris de payer la politique inexistante de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence, de logement et d'insertion. De par leur densité et leurs offres de services, les grandes ...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière vi...