Recherche d'amendements

Après le 8° de l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule pendant la marche ; ». Exposé sommaire : Travaillé avec l’...

I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un titre V ter ainsi rédigé : «  Titre V ter « De la reconnaissance faciale dans les transports « Art. L. 855‑2 – Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 13 qui crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics. Cette disposition a déjà été discutée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale. Elle avait notamment été supprimée par les députés dans le cadre de l’examen ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à créer un délit d’abandon intentionnel et un délit d’oubli par négligence d’objets ou de bagages dans les transports en commun. Ce dispositif s’inscrit dans la ligne politique actuelle pensant que ...

Rédiger ainsi cet article : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garan...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli involontaire de bagage. Il semble en effet que la création d'un délit et la sanction de 2 500€ d'amende en cas d'oubli n'empêchera pas les étourderies. Une telle sanction pourrait même être contre-productive et dissuader certains usagers ayant oublié un b...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de créer une nouvelle interdiction d'entrée en gare. Alors qu’en l’état actuel du droit, une interdiction d’entrée en gare peut être imposée en dépit de l’atteinte que cela entraine sur la liberté d’aller et ve...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « soixante jours ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 prévoit de conserver les enregistrements audiovisuels captés par les agents pendant trente jours. L'allongement de la durée de conservation de ces enregistrements permettrait de faciliter les enquêtes, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit d’élargir à outrance le délit d’habitude à un ensemble de comportement « « d’incivilité » ». Cet article s’inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et le montant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 constitue une atteinte disproportionnée alors qu'il permettrait de capter des conversations prononcées à titre privé. Les outils de captation de son, sont en l’état réservés à des techniques spéciales d’enquête soumises à une autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Le rapport du ...

À l’alinéa 4, après la référence : « 222‑33, », insérer la référence : « 222‑33‑2‑3, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public lorsque les faits commis sont déprimés par le délit de harcèl...

I. – Après le mot : « Mobilités », la fin de l’article L. 1631‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure. » II. – La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est co...

I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un titre V ter ainsi rédigé : « Titre V ter « De la reconnaissance faciale dans les transports « Art. L. 855‑2 – À titre expérimental, les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) et de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende). Ils rappellent que l’article L2242-4 et R2241-13 du code des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à pérenniser la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons. Ces agents pourront « procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventio...

Compléter l’alinéa 14 par les phrases suivantes : « Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée et tient compte des différents critères de vulnérabilité éventuelle de la personne (âge, sexe, handicap). Lorsqu’il est avéré que la personne est sans domicile fixe, les services de sûreté ferroviaires font appel à la brigade d’assistance...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « par autobus et autocars ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « conducteurs » les mots : « usagers et des personnels ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du conducteur » les mots : « de la personne menacée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit que les entreprises de transports puissent accéder au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toutes les activités en relation avec les mineurs...