Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL203 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Exposé sommaire :
Amendement adaptant la date d'entrée en vigueur de la loi afin de tenir compte des délais prévisibles avant son adoption définitive et sa promulgation.
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