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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars. La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d’abord, le recrutement de personnel...

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’article L. 2251‑4 du code des transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisse être armés. Nous considérons que seules les forces ...

Après le mot : « fins », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, IDFM sera amenée à interagir avec plusieurs opérateurs de t...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui permet aux agents de sécurité de collecter et de traiter des données sensibles. Cet article, supprimé par la commission des lois du Sénat a été rétabli en séance publique. Les risques qu'il ferait courir sur les droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à déployer, sous la forme d’une expérimentation, l’utilisation de caméras-piétons par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars. Ces conducteurs pourront donc procéd...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 8 vise à permettre aux agents assermentés de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs i...

Au II de l’article 61 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « six mois d’emprisonnement et de ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il n'existe pas dans le code des transports, une infraction spécifique pour l'abandon intentionnel d'un bagage ou objet dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pour objectif la protection de l’intégrité phy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques pour l’extraction d’images de vidéosurveillance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Dans la continuité de la création d’une peine complémentaire permettant d’empêcher l’accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérat...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les services de sécurité de la SNCF et de la Régie a...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée et contre-productive.

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Les enregistrements sonores mentionnés au présent article ne peuvent concerner les échanges d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat, d’un journaliste ou d’un médecin. « Si de tels échanges sont enregistrés, ils doivent être effacés sans délai. « À peine de nullité, ne peu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de faire en sorte q...

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° et 5° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. » Ex...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui permet le recours à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponses aux réquisitions judiciaire. Ici encore et au regard des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et ...