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Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de ne pas mettre d’étiquette sur son bagage. L’absence totale de gravité d’une telle infraction, même répétée, entre en effet en contradiction flagrante avec la peine proposée de 6 ...

Après l’article L. 2241-10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑10‑1. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code justifient leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces de transport p...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « graves ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. En effet, cet amendement vi...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le terme de l’expérimentation au 1^er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l’initiative de la rapporteure.

Après la première phrase du VII l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre du traitement. » Exposé somma...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date permettant la mise en œuvre du traitement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrat...

I. – À l’article 721‑1-2 du code de procédure pénale, après le mot : « volontaire, », sont insérés les mots : « d’ un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les compétences de la Suge aux transports routiers dits “de substitution”, comprenant les véhicules mais aussi les emprises immobilières afférentes. Comme indiqué notamment dans les amendements d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service. Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à expérimenter des systèmes de captation du son au sein des bus et des cars. La captation du son, même par intermittence, doit être strictement encadrée et proportionnée à des objectif de renseigne...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3).

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 3 jours ». Exposé sommaire : La conservation des données pendant une durée de 24 heures semble bien trop courte pour permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de poursuivre leur mission de prévention, étant donné que ce délai i...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , gêner ou incommoder les voyageurs ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code de transport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de retirer aux voyageurs contrôlés les objets pouvant être dangereux. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'introduction de la peine complémentaire d'interdiction est louable, notamment pour mieux sanctionner les auteurs d’infraction à titre habituel dans les transports tel que les agresseurs sexuels et « frotteurs » ou les pickpockets. Néanmoins, les travaux préparatoires à l'examen de la p...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de préven...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « marin-pompier », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « par autobus et autocars ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « conducteurs » les mots : « usagers et des personnels ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du conducteur » les mots : « de la personne menacée...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou selon des modalités adaptées à l’identité de genre de cette personne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver l...

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Si un agent de sécurité est menacé, les images de l’enregistrement audiovisuel mis en place doivent systématiquement être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. Cela augmentera la probabi...