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I. – Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 11‑3 ainsi rédigé : « Art. 11‑3. – I. – Le ministère public informe sans délais l’administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 de cette proposition de loi. Ce dispositif prévoit de créer un "délit d'incivilité d'habitude" pour des faits d'ores et déjà incriminées par les contraventions figurant aux articles R.2241-8 et R. 2241-32 du code des transports. Ces faits, sont déjà p...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les c...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1‑1 à L. 2251‑1‑3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions qui y sont exercées en application du décret n° 2007‑1322 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données sensibles. Ils rappellent, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 di...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale et les gardes champêtres d’intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation. Une intervention sur la voie publique diffère fondamentalement d’une intervention dans un e...

I. – Le III de l’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ; b) Après le mot : « millimétriques » sont ajoutés les mots : « ou centimétriques » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de collecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire selon la CNIL des données qui “révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités ...

I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent. Les t...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confronté...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Si la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt intentionnel de matériels ou objets paraît bienvenue, la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt non intentionnel paraît plus contestable alors que, d’une part, les conditions supplémentaires énoncées n’ont p...

Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » Exposé sommaire : Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « sur le domaine public ferroviaire et ». Exposé sommaire : La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « à des ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l'administration fiscale. Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait él...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Ils rappellent qu’en l’état du droit, seuls les agents des services de sûreté de la SN...