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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL210 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports le nombre maximal d’agents de la personne morale unique susceptibles d'avoir accès aux renseignements traités (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile des contrevenants).
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