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À l’alinéa 2, après la référence : « l’article L. 1221‑5 », insérer les mots : « du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, après le mot : « nuitées », insérer les mots : « de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurren...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des services de transports franciliens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement visant à éviter la codification d'une mesure temporaire.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « III. – Par dérogation au 3° du présent article et à l’article L. 1221‑4, du 26 juillet 2024 au 31 août 2024, les matériels roulants disponibles, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3, destinés à l’exploitation du projet de liaison ferroviaire dénommé le Charles De Gaulle Express, sont réquisitionnés pou...

I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opér...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Taxe sur les aéronefs électriques à décollage et atterrissage verticaux à destination de transport de passagers « Art. L. 422‑61. – I. Tout aéronef électrique à décollage et atterrissage...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de transports franciliens. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences pour les usagers des surco...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au 1° du présent article et à l’article L. 1221‑4, le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier ...

I. – Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : – aux personnes âgées de 24 ans révolus ; – aux personnes bénéficiaires de minimas sociaux ; – aux personne...

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. « V. – Après l’article L. 422‑24 du code des impos...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la fraude dans les transports publics franciliens ainsi que les pertes financières liées à la non application de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports introduit par la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 rel...