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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD27 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 1er
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Taxe sur les aéronefs électriques à décollage et atterrissage verticaux à destination de transport de passagers
« Art. L. 422‑61. – I. Tout aéronef électrique à décollage et atterrissage verticaux fournissant une prestation de transport de courte distance à titre gratuit ou onéreux, dit « taxi volant », est soumis au paiement d’une taxe lors de chaque navigation aérienne.
« II. Les règles applicables à la taxe sur les les aéronefs électriques à décollage et atterrissage verticaux à destination de transport de passagers sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
« III. Est redevable de la taxe la personne qui exploite l’aéronef au moment du décollage. Le propriétaire de l’aéronef est présumé en être l’exploitant.
« IV. Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l’appareil.
« Art. L. 422‑62. – Le tarif de la taxe par navigation aérienne est forfaitaire et égal à un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans la limite inférieure à 500 €.
« À compter de 2025, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑63. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs électriques à décollage et atterrissage verticaux sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de taxer les transports effectués par taxis volants.
La région Île-de-France a voté, le 17 novembre 2023, une subvention d'un million d'euros pour la création d'un "vertiport" sur la Seine, quai d'Austerlitz. La plateforme devra accueillir des aéronefs électriques à décollage et atterrissage verticaux dits "taxis volants". D'une capacité d'un passager (en plus du pilote) ces taxis volants devront, durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, relier différents itinéraires : l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à l'aéroport Paris-Le Bourget, l'héliport de Paris situé à Issy-les-Moulinaux à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole et enfin l'héliport de Paris au vertiport du quai d'Austerlitz.
Le trajet coûterait entre 105 et 140 euros à son passager. Il s'agit donc d'un service destiné à une clientèle aisée désireuse de s'extraire des pénibles conditions de circulation francilienne, tant sur les axes routiers de circulation que sur le réseau de transports. Ce projet ajoute au séparatisme social, caractéristique des politiques de la droite régionale et du gouvernement. Il est regrettable que la région Île-de-France fasse le choix de consacrer un million d'euros d'investissement public à un service pour privilégiés plutôt qu'au financement des transports publics franciliens.
L'Autorité environnementale, saisie au sujet de l'aménagement d'un vertiport sur la Seine, quai d'Austerlitz, par le ministre des Transports, a rendu un avis extrêmement critique. Elle remarque que "l'étude d'impact, focalisée sur quelques aspects, est incomplète par choix du maître d'ouvrage [...] en omettant ou ne détaillant pas assez les incidences du survol sur les zones survolées (nuisances sonores par exemple)". L'AE décrit un projet néfaste pour la santé humaine en raison de ses incidences acoustiques à proximité de toute la route de survol.
En outre, la circulation de ces taxis volants pourraient aussi obstruer un espace aérien jusque-là interdit de survol et entrer en concurrence avec les transports sanitaires et de secours.
L'AE alerte également sur "les conséquences du projet en termes de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre". Car ce projet est en effet une aberration écologique : un taxi volant consomme 190 kilowattheure (kWh), c'est-à-dire 30 fois plus qu'un métro, 3 à 4 fois plus qu'un véhicule à moteur thermique et 12 fois plus qu'un véhicule électrique.
Un nouvel avis défavorable sur ces taxis volants a été rendu par le commissaire en charge de l'enquête publique, le 2 février 2024. Il considère que le vertiport n'est pas justifié car les inconvénients du projet excèdent les gains attendus, hormis les vols sanitaires. Le commissaire remarque que les vols commerciaux n'offriront pas "d’alternatives aux modes actuels" de transport et qu'il s'agit d'un "transport élitiste".
Il serait souhaitable de proscrire l'usage de ce mode de transport destiné aux très riches, polluant et compromettant l'exercice des activités sanitaires et de secours. À défaut d'y parvenir, seule une taxation à un niveau suffisamment élevé permettra de dissuader au maximum le recours à ces taxis volants et d'en limiter tant les impacts environnementaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de taxer les transports effectués par taxis volants.
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