Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD18 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD57 (Adopté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25.
« V. – Après l’article L. 422‑24 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° de l’article L. 422‑20 s’applique aux aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il est identique pour l’ensemble des aérodromes mentionnés. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans la limite inférieure de 1 € et dans la limite supérieure de 3 €.
« VI. – Le 1° de l’article L. 422‑25 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 1° D’une exonération des tarifs de l’aviation civile, de solidarité et de soutien aux transports en commun franciliens prévus respectivement aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 422‑20 ».
« VII. – Après l’article L. 422‑30 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑30‑1. – Tout embarquement ou débarquement d’un vol en provenance ou à destination d’un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution est exonéré du tarif de soutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° de l’article L. 422‑20 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'instauration d'un nouveau volet à la taxe sur le transport aérien de passagers dans les aéroports franciliens afin de financer les transports en commun franciliens.
Île-de-France Mobilités a des besoins de financement importants. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. Les aéroports franciliens Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly bénéficieront des lignes nouvelles de métro aujourd'hui en construction. Orly sera relié à la ligne 14 quand Le Bourget et Charles-de-Gaulle seront reliés à la ligne 17.
La taxe sur le transport aérien de passagers est due par les compagnies aériennes et a pour fait générateur tout embarquement ou débarquement d'un avion réalisant un vol commercial autre qu'en transit direct. Selon l'Inspection générale des finances, une taxe unitaire nouvelle d'un euro par passager, mesure neutre pour les finances publiques car son coût de collecte est quasi-nul, permettrait d'engranger 84 millions d'euros. Portée à 3 euros, elle dégagerait 250 millions d'euros de recettes. Aussi, l'IGF considère qu'une application dès 2024 "de bénéficier de l’effet des Jeux Olympiques et Paralympiques".
Il s'agit d'une mesure juste et ciblée. 1,2 million de visiteurs étrangers sont attendus durant les JO selon l'Office de Tourisme de Paris. L'IGF considère que cette taxation supplémentaire est une mesure ciblée car "le nombre de passagers internationaux représente 80 % du trafic sur les deux grands aéroports parisiens". Il se trouve que les visiteurs internationaux ne contribuent pas, ou très peu par l'achat de titres de transport, au financement des transports publics franciliens.
Une condition de justice de cette mesure est qu'elle ne pénalise pas les citoyens ultra-marins voyageant vers et depuis l'hexagone.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose l'instauration d'une majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers dans les aéroports franciliens afin de financer les transports en commun publics franciliens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.