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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD30 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de transports franciliens.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus soit remis au Parlement par le Gouvernement.
En effet, il n'y a pas d'information concernant les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation. Le réseau de bus va être scindé en 13 lots. D'après des informations transmises par des syndicalistes, le coût de l'examen de chaque appel d'offre est estimé à 2 millions d'euros. Cela représente donc plus de 25 millions d'euros, qui ne seront pas investis pour embaucher de nouveaux conducteurs ou encore moderniser le matériel.
Nous savons déjà que le rachat du matériel de la RATP représentera un coût de près de 5 milliards d'euros pour Île-de-France Mobilités.
Par ailleurs, le fait de scinder le réseau de bus en 13 lots va créer de nouvelles tâches, notamment en termes de coordination et de supervision des différents opérateurs. Cela créera de nouveaux coûts pour IDFM qui n'est à l'heure actuelle pas outillé en termes humains ou financiers.
À une échéance plus lointaine, dans l'éventualité d'une ouverture à la concurrence des réseaux du trains Transilien, de RER, de tramway et de métro, des problèmes similaires se poseraient.
Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'informations transparentes sur le coût de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.
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