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I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « IV. A. Par dérogation au 1° du présent article et à l’article L. 1221‑4, le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs en 2024 est supérieur ou égal à celui appliqué au 1^er janvier 2019...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dégâts écologiques entraînés par le Grand Paris Express. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les dégâts écologiques entraînés par le Grand Paris Express soit ...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° bis est ainsi rétabli : « 1° bis De 3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département des Hauts-de-Seine pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’o...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territ...

Après les mots : « porté à » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire contribuer le sect...

Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressémen...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. –L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’im...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 400 % » le pourcentage : « 600 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à augmenter le taux de la taxe additionnelle de 400% à 600% afin de générer des ressources financières plus conséquentes au profit d'ïle-de-France Mobiltiés. Les transports publics franciliens sont sou...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. – Tout jet privé, dit « a...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dégâts écologiques entraînés par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les dégâts écologiques...