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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD28 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports soit remis au Parlement par le Gouvernement.
La mise en concurrence des réseaux de transports publics en Île-de-France a des conséquences majeures sur ses personnels et sur les usagers.
Ainsi, elle a pour conséquence le basculement progressif de dizaines de milliers de salariés du public vers des filiales de droit privé ou de salariés d'une entreprise privée vers une autre. Ces changements ne sont pas définitifs : ils ont vocation à être réguliers au fil des renouvellements des contrats. Ainsi, se multiplient les renouvellements de personnels et les dégradations des statuts d’emploi, des rémunérations et des conditions de travail. En témoigne le recours à l’intérim développé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou la formation expresse des conducteurs de bus à l’aide d’une tablette et sans reconnaissance préalable du parcours.
Selon un article du média Basta, le processus d’ouverture à la concurrence, la dégradation des statuts et des rémunérations et la dégradation de la qualité de service sont liés, entraînant notamment une pénurie de conducteurs. Selon cet article, il existe un consensus quant à l’urgence « de combler le sous-effectif actuel (...) par une revalorisation des salaires ».
En conséquence, il apparaît nécessaire que la représentation nationale dispose des éléments nécessaire à la résolution de ce problème.
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