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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD23 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 1er
I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2039 » ;
2° Au 2° , les mots : « le 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2039 » ;
3° Au 4° , les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2039 ».
II. – L’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi modifié :
1° Le début du sixième alinéa du II est ainsi rédigé : « - le 31 décembre 2039 pour (le reste sans changement) ; »
2° Le début du septième alinéa du II est ainsi rédigé : « - le 31 décembre 2039 pour (le reste sans changement) ; »
1° Au neuvième alinéa du II, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2039 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence des réseaux de transports de la RATP jusqu'en 2039.
D'après le code des transports, cette ouverture doit avoir en 2024 pour les bus, en 2029 pour les tramways ou encore en 2039 pour les métros et RER.
Le but de cet amendement est donc de reporter le plus tard possible l'ouverture à la concurrence à savoir en 2039 pour tous les types de transports.
Le règlement européen prévoit que l'ouverture à la concurrence puisse être reportée jusqu'à 2039. Son article 8 prévoit en effet que les contrats de service public puissent "se poursuivre jusqu'à leur expiration, mais pas au-delà de trente ans"
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que le règlement européen n'oblige pas à l'ouverture à la concurrence et propose plusieurs pistes notamment celle de la régie publique. Nous déplorons qu'E. Macron et son Gouvernement aient choisi, une fois de plus, l'ouverture à la concurrence et la privatisation.
Cette ouverture à la concurrence va conduire à la dégradation des conditions de travail et de l'offre des transports, raison pour laquelle nous nous y opposons. Cela fait figure d'évidence alors que la RATP connait une crise du recrutement avec plusieurs centaines de postes vacants et que, selon la mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, "jamais les transports franciliens n’ont aussi mal fonctionné".
La privatisation mise en œuvre à marche forcée va conduire à choisir les offres les moins-disantes afin de réduire les coûts. Les économies seront faites au détriment des travailleurs et des usagers.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de surseoir à l'ouverture à la concurrence des réseaux de transports de la RATP jusqu'en 2039.
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