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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD20 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au 1° du présent article et à l’article L. 1221‑4, le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs en 2024 est supérieur ou égal à celui appliqué au 31 janvier 2024.
« Aucune modification à la baisse du niveau de service, tel qu’il était appliqué au 31 janvier 2024, ne peut être opérée en 2024. Cette exigence de maintien du niveau de service s’applique à chaque liaison constituant le réseau de transport dépendant de l’autorité organisatrice de la mobilité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir un maintien de l'offre de transport habituelle sur l'ensemble des liaisons du réseau francilien durant toute la durée des Jeux olympiques et paralympiques.
Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) a pour objectif que 100% des spectateurs des épreuves olympiques s’y rendent en transports en commun. Avec 800 000 à 1 million de voyageurs supplémentaires chaque jour, le trafic sera de 15% à 20% supérieur au trafic estival en temps normal.
Selon le préfet de la région Île-de-France, Marc Guillaume, l'offre de transport pendant les Jeux olympiques "parait insuffisamment renforcée". La situation des transports franciliens à l'été est caractérisée par "des tensions préoccupantes de sorte qu'à certains endroits le plan de transport ne permet d'acheminer les spectateurs que si tous les autres voyageurs ou presque étaient dissuadés". Il poursuit : "les seuils de saturation seront régulièrement dépassés" pour 11 lignes de métro, 5 de RER, 5 lignes du transilien et le tramway T3.
Île-de-France Mobilités assure que l'offre de transport sera en hausse de 15% sur la période. La RATP évoque des renforts d'offre sur certaines lignes prioritaires pour desservir les sites olympiques : les lignes 8,9,10,12 et 13 du métro, les RER B, C et D ainsi que les lignes J, L, N, P et U du Transilien. Les bus devraient eux être touchés bien plus tôt que les autres modes de transport, aux mois de mars ou avril 2024.
Alors que les Franciliens s'inquiètent massivement des conséquences de l'événement sur les transports (81% selon un sondage Odoxa de novembre 2023), IDFM a confirmé leurs craintes en déclarant que "la fréquence de circulation sera moindre sur certaines lignes" et qu'il "sera sans doute nécessaire de revoir son trajet pour aller au bureau, circuler à d'autres horaires que sur les heures de pointe, privilégier le télétravail". Ces déclarations surréalistes témoignent de la méconnaissance de la réalité du travail de millions de personnes : la grande majorité des salariés ne peuvent choisir librement leurs horaires de travail, les travailleurs de première et deuxième lignes ne peuvent pas télétravailler.
La réponse du gouvernement à l'angoisse des usagers est indigente et se résume à un slogan "L'important, c'est d'anticiper" et au lancement d'une carte interactive prévisionnelle de la fréquentation des transports et axes de circulation franciliens.
En privilégiant de la sorte les axes reliant les sites olympiques au détriment du reste du réseau, IDFM porte directement atteinte au droit à la mobilité des Franciliens.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose qu'aucune modification à la baisse du niveau de service, de sa répartition sur les différentes liaisons du réseau et du pourcentage de matériel roulant affecté au service ne puisse être opérée en 2024.
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