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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ». Exposé sommaire : Toute référence au cautionnement, que nous voulons supprimer, doit être effacée.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est possible de renoncer au bénéfice de la garantie univers...

À l’alinéa 39, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par soucis d'harmonisation et pour renforcer la lutte contre les abus, il convient de fixer une durée proportionnée d'interdiction pour bénéficier de la GUL pour les bailleurs et locataires.

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ». Exposé sommaire : Au terme du cycle d'auditions, il apparaît nécessaire d'inclure dans le conseil d'administration de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou pa...

I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but décaler l'entrée en vigueur de la garantie. La garantie s'appliquerait donc aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l'agence...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » les mots : « comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des sanctions identiques ...

L’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coord...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. » Exposé sommaire : L’intervention de l’AGUL avant le passage devant la Commission spécialisée de coordination des act...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mensuel net du loyer et des charges ». Exposé som...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, 95 % des assignations contentieuses sont générées par un ou plusieurs impayés. Cet article a pour vocation de favoriser le règlement amiable des conflits. L...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six semaines, le bailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit faire délivrer une assignation aux fins de résiliation du bail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les bailleurs ou l’agence s...

Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention : « « III. – » ; la mention : « I bis. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1-2. – Aucune assurance garantissant les obligations loc...

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le comité d'orientation prévu à l'article 25. Ses missions étant insuffisamment définies, il conviendrait de ne pas prendre le risque de créer un énième comité théodule, qu'il faudra ensuite supprimer avec une énième loi de simplification

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers prémunit » les mots : « Les aides au titre de la garantie universelle des loyers prémunissent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers s’applique » les mots : « Les aides au titre de la garantie universel...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas du » le mot : « au » Exposé sommaire : Amendement de cohérence (il n'y a pas 4 alinéas dans le A).

À la fin de la première phrase de l’article L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : De nombreux propriétaires bailleurs craignent de louer leur bien en raison des difficultés liées à l'expulsion des locataires indélicats, créant par exemple des tro...