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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 40 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Par soucis d'harmonisation et pour renforcer la lutte contre les abus, il convient de fixer une durée proportionnée d'interdiction pour bénéficier de la GUL pour les bailleurs et locataires.
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