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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mensuel net du loyer et des charges ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il a vocation à empêcher les locataires mauvais payeurs de bénéficier de la garantie en cas de renouvellement de contrat. Il n'est en effet pas justifié qu'un locataire qui ne paye pas son loyer voie son bail reconduit au simple motif que ses impayés sont couverts par l'Etat.
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