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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 »
II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but décaler l'entrée en vigueur de la garantie. La garantie s'appliquerait donc aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l'agence chargée de gérer la garantie serait créée à compter du 1er juillet 2027, soit au lendemain des prochaines élections présidentielles, ce qui permettrait au futur chef d'état et à son futur gouvernement de mieux s'approprier la réforme.
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