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À l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure les étudiants et les apprentis dans le champ du dispositif. Le nombre d’étudiants en France est passé de 2,6 millions en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, le rapport du Sénat au nom de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante en F...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur, dans le cadre des baux visés à l’article 24‑2 de la ...

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de quatre représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé : « Aucune assurance garantissant les obligations locatives du locat...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le groupe écologiste souhaite porter dans ce texte le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers. Cela repose donc sur le fait que via la garantie universelle des loyers, l'Etat doit être l'unique garant couvrant les risques d'impayés de loyer, dans le cadre des relations entre locatai...

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par la phrase suivante : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et ...

À l’alinéa 19, substituer la seconde phrase par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’agence peut identifier et prévenir les risques de précarisation des locataires en situation d’impayés de loyer. Elle peut également financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d’impayés de loyer. » Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 16, après le mot : « catégorie » insérer les mots : « et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ». Exposé sommaire : Dans la rédaction initiale issue de la loi ALUR, le montant maximal de l'aide versée au titre de la garantie universelle des loyers pouvait être majoré pour les étudiants, les apprentis et les sal...

L’alinéa 2 est ainsi complété : « et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement partagent le souhait des auteurs de la proposition de loi de rééquilibrer les rapports locatifs et prendre le contre-pied de la logique répressive de la loi du 27 juillet 2023 visant à pr...

I. – Compléter l’alinéa 43 par le signe : « » » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence : « « III » ; la référence : « II ». III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence : « II », le nombre : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au deuxième alinéa, après le mot : « loyers » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « contribue à l’égalité d’accès aux logements pour les locataires et prémunit les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer ». Exposé sommaire : Pour fluidifier le marché de la location, il faut parvenir à rétablir davantage de confiance entre locatair...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle est universelle, publique et obligatoire. Y souscrire est gratuit. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste entend inscrire la garantie universelle des loyers (GUL) dans une logique de « sécurité sociale » du logement. A ce titre, nous souhaitons réaffirmer : - le pr...

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ». Exposé sommaire : Au terme du cycle d'auditions, il apparaît nécessaire d'inclure dans le conseil d'administration de...

Substituer aux alinéas 8 à 15 les sept alinéas suivants : « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que définis à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 jui...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A. bis .– En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les soc...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure les étudiants et les apprentis dans le champ du dispositif. Le nombre d’étudiants en France est passé de 2,6 millions en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, le rapport du Sénat au nom de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante en F...

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter la composition du conseil d'administration de l'Age...