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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’il est possible de renoncer au bénéfice de la garantie universelle des loyers en faisant mention de ce renoncement de manière claire et explicite dans le contrat de bail
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