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Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ou demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : (Repli) Amendement visant à préciser que les demandeurs d’emploi peuvent demander un cautionnement

Au début, ajouter les onze alinéas suivants : « I A. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Au g de l’article 4, les mots : « , la non-souscription d’une assurance des risques locatifs » sont supprimés ; «...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les salariés en CDD et les demandeurs d’emploi peuvent demander un cautionnement

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de libérer les lieux tel que mentionné à l’article 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution a été signifié et n’a pas été suivi d’effet dans un délai raisonnable, l’agence mentionnée au II saisit conjointement avec le bailleur un huissier de justice chargé de faire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL souhaite réinstaurer un dispositif voté par la majorité socialiste en 2014 mais qui n’a jamais été appliqué, preuve s’il en fallait une que la majorité des acteurs du secteur ne croyaient pas en cette solution. Par ailleurs, les défauts de cette mesure n'ont pas été corrigés dans ce "nouveau...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. » Exposé sommaire : En commission des affaires économiques, le groupe écologiste a présenté plusie...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’agence peut réaliser des recours s...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à indiquer que les alternants, qui sont également visés par le livre II de la sixième partie du code du travail peuvent demander un cautionnement au même titre que les apprentis

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à l’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit ni titre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du même code » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'encourager le comité d'orientatio...

A l'alinéa 48, modifier le chiffre "II" par le chiffre "IV" Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de numérotation.

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter la composition du conseil d'administration de l'Age...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 15 : « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° Le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que définis à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à amé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et son rôle sont désignés à l’article 7‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et à l’article 28 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, y compris lorsque cette situation donne droit au bénéfice des aides versées au titre de la garantie, le bailleur est tenu d’engager une procédure de commandement de pay...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie ne s'applique qu'à la conclusion initiale d'un contrat de location, et non à son renouvellement dans des conditions différentes ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « , de deux ans pour » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les sanctions prononcées par l'agence en cas de fraude à dix ans maximum d'interdiction de bénéficier de la garantie pour les locataires et les bailleurs. Il n'est en effet pas justifiable que les sanctions ma...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : « III » les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre les sanctions à l'encontre des bailleurs et des locataires fraudeurs obligatoires. Il n'y a aucune raison pour que le fait de prononcer ces sanctions soit facultatif et soit laissé à l'appréciation du...