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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale »
les mots :
« comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des sanctions identiques pour les locataires qui frauderaient à la garantie universelle par le biais d’une fausse déclaration que pour celles qui sont prévues pour les bailleurs.
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