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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Après l'article 1er
L’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »
Exposé sommaire :
Selon Particulier à Particulier (PAP), 55% des Français ont des problèmes fréquents ou occasionnels avec leurs voisins tandis que 10% seulement sont en bonnes relations avec leurs voisins.
Face à ce problème, il convient d'anticiper les situations souvent conflictuelles de voisinage.
Les syndic d'immeuble peuvent donc se faire le relai du propriétaire ou des autres copropriétaires.
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