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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2024 par : M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Petex, M. Forissier, M. Taite, M. Minot, M. Bazin, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Après l'article 1er
À la fin de la première phrase de l’article L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire :
De nombreux propriétaires bailleurs craignent de louer leur bien en raison des difficultés liées à l'expulsion des locataires indélicats, créant par exemple des troubles du voisinage ou ne payant pas leur loyer.
En effet, conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Selon l’article L.412-4 du code de procédure civile d’exécution, l’octroi de délai de grâce peut aller jusqu'à un an.
Cet amendement propose de réduire ce délai de grâce à six mois maximum.
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