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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La garantie universelle des loyers prémunit »
les mots :
« Les aides au titre de la garantie universelle des loyers prémunissent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La garantie universelle des loyers s’applique »
les mots :
« Les aides au titre de la garantie universelle des loyers s’appliquent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les aides au titre de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« des aides au titre de ».
V. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« des aides au titre ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux aides au titre de ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot:
« maximal»,
insérer les mots :
« des aides au titre de ».
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les aides au titre de ».
IX. En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« des aides au titre de ».
X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« administrer »,
insérer les mots :
« les aides au titre de ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« des aides au titre de ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« des aides au titre de ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« des aides au titre de ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la qualification « d’aide » qui avait été retenue dans l’article 23 de la loi ALUR pour qualifier la garantie instaurée. En effet, ce système n’est pas assurantiel, puisque juridiquement, l'assurance est une convention par laquelle, en contrepartie d'une prime, l'assureur s'engage à garantir l'assuré en cas de réalisation d'un risque prévu par le contrat. Il faut donc nommer cette garantie pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une aide distribuée aux frais de l’Etat.
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