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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Publié le 15 février 2024 par : M. Delautrette.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 22‑1-2. – Aucune assurance garantissant les obligations locatives du locataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peut être accordée à un bailleur. »
Exposé sommaire :
En plus de l'interdiction de demander un cautionnement, telle que proposée en commission par un amendement de la présidente Chatelain, le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés.
Les GLI privées deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire.
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