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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. »
Exposé sommaire :
L’intervention de l’AGUL avant le passage devant la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) permettrait de diminuer et désengorger le nombre de procédures d’expulsions et situation d’impayés.
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