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À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » les mots : « comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des sanctions identiques ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’agence peut réaliser des recours s...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : « III » les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas du » le mot : « au » Exposé sommaire : Amendement de cohérence (il n'y a pas 4 alinéas dans le A).

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le comité d'orientation prévu à l'article 25. Ses missions étant insuffisamment définies, il conviendrait de ne pas prendre le risque de créer un énième comité théodule, qu'il faudra ensuite supprimer avec une énième loi de simplification

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à l’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit ni titre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du même code » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'encourager le comité d'orientatio...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre les sanctions à l'encontre des bailleurs et des locataires fraudeurs obligatoires. Il n'y a aucune raison pour que le fait de prononcer ces sanctions soit facultatif et soit laissé à l'appréciation du...

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « , de deux ans pour » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les sanctions prononcées par l'agence en cas de fraude à dix ans maximum d'interdiction de bénéficier de la garantie pour les locataires et les bailleurs. Il n'est en effet pas justifiable que les sanctions ma...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. » Exposé sommaire : En commission des affaires économiques, le groupe écologiste a présenté plusie...

A l'alinéa 48, modifier le chiffre "II" par le chiffre "IV" Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de numérotation.

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de libérer les lieux tel que mentionné à l’article 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution a été signifié et n’a pas été suivi d’effet dans un délai raisonnable, l’agence mentionnée au II saisit conjointement avec le bailleur un huissier de justice chargé de faire ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie ne s'applique qu'à la conclusion initiale d'un contrat de location, et non à son renouvellement dans des conditions différentes ou ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mensuel net du loyer et des charges ». Exposé som...

I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but décaler l'entrée en vigueur de la garantie. La garantie s'appliquerait donc aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l'agence...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, 95 % des assignations contentieuses sont générées par un ou plusieurs impayés. Cet article a pour vocation de favoriser le règlement amiable des conflits. L...

L’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coord...

À l’alinéa 39, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par soucis d'harmonisation et pour renforcer la lutte contre les abus, il convient de fixer une durée proportionnée d'interdiction pour bénéficier de la GUL pour les bailleurs et locataires.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et son rôle sont désignés à l’article 7‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et à l’article 28 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. » Exposé sommaire : L’intervention de l’AGUL avant le passage devant la Commission spécialisée de coordination des act...

Au début, ajouter les onze alinéas suivants : « I A. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Au g de l’article 4, les mots : « , la non-souscription d’une assurance des risques locatifs » sont supprimés ; «...