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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à l’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit ni titre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du même code »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d'encourager le comité d'orientation créé à l'alinéa 25 à réfléchir aux moyens de lutter contre le squat et l'occupation illicite, infractions qui entretiennent la situation de défiance des propriétaires envers les locataires et expliquent la réticence de nombreux propriétaires bailleurs à louer leur bien.
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