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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. »
Exposé sommaire :
En commission des affaires économiques, le groupe écologiste a présenté plusieurs amendements visant à rendre la garantie obligatoire et exclusive de toute autre garantie, notamment en interdisant le recours à des assurances privées couvrant les impayés. Le présent amendement a pour objet de rappeler que la présente loi ne peut limiter la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle.
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