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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 44
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’agence peut réaliser des recours subrogatoires contre les locataires en situation d’impayés.
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