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Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif...

À la fin de la première phrase de l’article L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : De nombreux propriétaires bailleurs craignent de louer leur bien en raison des difficultés liées à l'expulsion des locataires indélicats, créant par exemple des tro...

Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention : « « III. – » ; la mention : « I bis. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ». Exposé sommaire : Au terme du cycle d'auditions, il apparaît nécessaire d'inclure dans le conseil d'administration de...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 15 : « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° Le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que définis à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à amé...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1-2. – Aucune assurance garantissant les obligations loc...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL souhaite réinstaurer un dispositif voté par la majorité socialiste en 2014 mais qui n’a jamais été appliqué, preuve s’il en fallait une que la majorité des acteurs du secteur ne croyaient pas en cette solution. Par ailleurs, les défauts de cette mesure n'ont pas été corrigés dans ce "nouveau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les salariés en CDD et les demandeurs d’emploi peuvent demander un cautionnement

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à indiquer que les alternants, qui sont également visés par le livre II de la sixième partie du code du travail peuvent demander un cautionnement au même titre que les apprentis

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ou demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : (Repli) Amendement visant à préciser que les demandeurs d’emploi peuvent demander un cautionnement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est possible de renoncer au bénéfice de la garantie univers...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers prémunit » les mots : « Les aides au titre de la garantie universelle des loyers prémunissent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers s’applique » les mots : « Les aides au titre de la garantie universel...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226‑4, 315‑1 et 315‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les locataires précédemment condamnés pour squat ne peuvent b...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, y compris lorsque cette situation donne droit au bénéfice des aides versées au titre de la garantie, le bailleur est tenu d’engager une procédure de commandement de pay...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six semaines, le bailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit faire délivrer une assignation aux fins de résiliation du bail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les bailleurs ou l’agence s...