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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 729 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros)
A. – Impositions | B. – Bénéficiaire actuel | C. – Nouveau bénéficiaire éventuel | D. – Rendement prévisionnel total 2024 * |
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) | Action Logement Services | 1 996 000 000 | |
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole | Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) | 2 044 150 000 | |
Taxe de solidarité sur les billets d’avion | AFITF | 252 000 000 | |
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes | AFITF | 751 000 000 | |
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance | AFITF | 600 000 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de Guadeloupe | 997 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de Martinique | 975 000 | |
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse | Agences de l’eau | 2 347 620 000 | |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués | Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) | 100 000 000 | |
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » | Agence nationale de l’habitat (ANAH) | 2 400 000 000 | |
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré | Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) | 11 334 000 | |
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) | ANCOLS | 6 450 000 | |
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception | Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) | 80 700 000 | |
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base ‑ recherche | ANDRA | 65 072 400 | |
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | Agence nationale du sport (ANS) | 59 665 398 | |
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs | ANS | 246 087 951 | |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés | ANS | 181 700 607 | |
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires | Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) | 4 000 000 | |
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques | ANSES | 4 179 000 | |
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité | ANSES | 4 300 000 | |
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture | ANSES | 8 700 000 | |
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137‑20 à L. 137‑22 du code de la sécurité sociale | Agence nationale de santé publique (ANSP) | 5 000 000 | |
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol | Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) | 8 780 000 | |
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité | ANTS | 23 920 000 | |
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés | ANTS | 463 660 000 | |
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules | ANTS | 42 000 000 | |
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques | ANTS | 20 900 000 | |
Indemnité de défrichement | Agence de services et de paiement (ASP) | 3 000 000 | |
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement | ASP | 24 000 000 | |
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) | Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) | 98 045 343 | |
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers | Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) | 63 426 000 | |
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) | Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) | 907 395 885 | |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle | Association nationale pour la formation automobile (ANFA) | 33 817 000 | |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) | Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) | 460 000 000 | |
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé | Association pour le soutien du théâtre privé | 8 000 000 | |
Droits et contributions pour frais de contrôle | Autorité des marchés financiers (AMF) | 132 389 000 | |
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport | Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) | 2 000 000 | |
Contributions pour frais de contrôle | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) | Banque de France | 232 129 000 |
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241‑2 du code du travail | Caisse des dépôts et consignations | 541 780 000 | |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) | Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) | 40 000 000 | |
Cotisation obligatoire | Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) | 416 500 047 | |
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. | Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses | 2 346 000 | |
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites | Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites | 6 400 000 | |
Cotisation additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 55 000 000 | |
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) | CGLLS | 272 800 000 | |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA‑CFE) | Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI‑R) | 280 000 000 | |
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA‑CVAE) | CCI‑R | 296 000 000 | |
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA‑TFPNB) | Chambres départementales d’agriculture | 322 156 800 | |
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques | Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) | 10 600 000 | |
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) | CNC | 131 243 000 | |
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA) | CNC | 152 938 000 | |
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) – fraction distributeurs | CNC | 203 780 000 | |
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) – fraction éditeurs | CNC | 258 315 000 | |
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques | Centre national de la musique (CNM) | 18 000 000 | |
Taxe sur les spectacles de variétés | CNM | 35 000 000 | |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics | Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys | 131 500 000 | |
Taxe pour le développement des industries de l’habillement | Comité de développement et de promotion de l’habillement – DEFI | 11 000 000 | |
Cotisation obligatoire | Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) | 490 000 000 | |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale | Comité national des pêches maritimes et des élevages marins | Non chiffrable | |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale | Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins | Non chiffrable | |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale | Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins | Non chiffrable | |
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers | Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers | 420 000 000 | |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA‑CFE) | Chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle) | 236 748 000 | |
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure | Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) | 16 500 000 | |
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) | 2 750 000 | |
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques | Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure | 96 715 378 | |
Taxe sur les produits de la fonderie | Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure | 5 450 000 | |
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois | CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) | 15 100 000 | |
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction | CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) | 13 079 542 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane | 3 938 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier d’Occitanie | 31 596 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de Bretagne | 7 838 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de Grand‑Est | 11 031 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de l’Ouest Rhône‑Alpes | 19 807 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier d’Île‑de‑France | 139 136 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte | 2 307 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de Normandie | 10 151 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de Nouvelle‑Aquitaine | 23 242 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur | 38 259 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de Vendée | 2 970 000 | |
Taxes spéciales d’équipement | Établissement public foncier de Hauts‑de‑France | 23 214 000 | |
Contribution vie étudiante et campus | Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires | 170 200 000 | |
Quote‑part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622‑18, L. 626‑25 et L. 641‑8 du code de commerce | Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) | Non chiffrable | |
Contribution des assurés | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) | 106 900 000 | |
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens | Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI) | 598 300 000 | |
Cotisation additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) | Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) | État | 15 000 000 |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île‑de‑France | Fonds national d’aide au logement (FNAL) | 24 200 000 | |
Cotisation des employeurs | FNAL | 3 008 000 000 | |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance | Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) | 120 000 000 | |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) | Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) | 900 000 | |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine | Fondation du patrimoine | 27 000 000 | |
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel | Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel | 26 983 448 | |
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire | Fonds pour l’emploi du travail temporaire | 64 180 000 | |
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon | France compétences | 329 553 | |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage | France compétences | 190 250 267 | |
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance | France compétences | 10 462 259 708 | |
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex‑CIF‑CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche | France compétences | 329 417 600 | |
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées | France compétences | 66 822 845 | |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | 231 271 297 | |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro‑entrepreneurs | France compétences | 105 000 000 | |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | 15 532 187 | |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime | France compétences | 63 412 007 | |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | 26 039 861 | |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | 618 527 | |
Redevances sur les paris hippiques | France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) | 74 057 800 | |
Certificats sanitaires et phytosanitaires | FranceAgriMer | Non chiffrable | |
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table | Francéclat | 12 700 000 | |
Taxe de solidarité sur les billets d’avion | Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD) – suivi MAED | 210 000 000 | |
Taxe sur les transactions financières – fraction affectée de la ressource État | FSD – suivi MAED | 277 000 000 | |
Taxe sur les transactions financières – fraction affectée de la ressource État | FSD – suivi MEF | 251 000 000 | |
Contribution sociale généralisée (CSG) | Fonds de solidarité vieillesse (FSV) | 19 554 000 000 | |
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « accompagnement » (TA‑TINB) | Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute‑Marne » et communes concernées | Non chiffrable | |
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 822‑3 du code de commerce, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes | Haute Autorité de l’audit (H2A) | 15 980 000 | |
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée | Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) | 6 100 000 | |
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes | Institut national de la propriété industrielle (INPI) | 170 000 000 | |
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) | 61 087 750 | |
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras | Institut des corps gras (ITERG) | 650 000 | |
Droit d’examen du permis de chasse | Office français de la biodiversité (OFB) | 600 000 | |
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse | OFB | 900 000 | |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale | OFB | Non chiffrable | |
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France | Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) | Non chiffrable | |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) | Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure) | 4 000 000 | |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français | Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure) | 160 000 | |
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés | Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé | 3 600 000 | |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes | Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes | 49 600 000 | |
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP – IFER‑STIF RATP | Société du Grand Paris (SGP) | 82 223 671 | |
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île‑de‑France | SGP | 10 000 000 | |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île‑de‑France | SGP | 700 121 192 | |
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris | SGP | 67 079 589 | |
Taxe sur les surfaces de stationnement | SGP | 28 231 940 | |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale | Société nationale de sauvetage en mer | Non chiffrable | |
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries | Union des caisses de France (UCF CIBTP) | 128 325 577 | |
Contribution sociale généralisée (CSG) | UNEDIC | 17 800 000 000 | |
Redevance hydraulique | Voies navigables de France (VNF) | 136 500 000 |
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – Au titre de l’année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées | B. – Bénéficiaire | C. – Plafond |
Articles L. 312‑1 à L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512‑20 code des transports (affectation) | Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) | 2 044 150 000 |
2° de l’article L. 422‑20 et article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512‑20 code des transports (affectation) | AFITF | 252 000 000 |
Article L. 421‑175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512‑20 code des transports (affectation) | AFITF | 566 667 000 |
Articles L. 425‑1 (création) et L. 425‑20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services | AFITF | 600 000 000 |
Article 1609 C du code général des impôts | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe | 997 000 |
Article 1609 D du code général des impôts | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique | 975 000 |
Articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts | Agences de l’eau | 2 347 620 000 |
Article 706‑163 du code de procédure pénale | Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) | 9 900 000 |
Articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier | Autorité des marchés financiers (AMF) | 121 000 000 |
Article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 | Agence nationale de l’habitat (ANAH) | 700 000 000 |
Article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342‑21 du même code (affectation) | Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) | 6 450 000 |
2° de l’article L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation | ANCOLS | 11 334 000 |
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) | Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) | 55 000 000 |
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) (affectation) | Agence nationale du sport (ANS) | 59 665 000 |
Premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts | ANS | 71 844 000 |
Article 1609 tricies du code général des impôts | ANS | 34 600 000 |
II de l’article L. 5141‑8 du code de la santé publique | Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) | 4 500 000 |
Article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime | ANSES | 4 200 000 |
I de l’article L. 5141‑8 du code de la santé publique | ANSES | 4 000 000 |
Article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 | ANSES | 15 000 000 |
Article L. 137‑24 du code de la sécurité sociale | Agence nationale de santé publique (ANSP) | 5 000 000 |
Articles L. 421‑168 à L. 421‑174 du code des impositions sur les biens et services | Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) | 7 000 000 |
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts) | ANTS | 12 000 000 |
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général des impôts) | ANTS | 217 043 000 |
VI de l’article 135 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 | ANTS | 36 200 000 |
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) | ANTS | 14 490 000 |
Article 300 bis du code général des impôts | Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) | 1 500 000 |
Article L. 341‑6 du code forestier | Agence de services et de paiement (ASP) | 2 000 000 |
Article 1605 nonies du code général des impôts | ASP | 12 000 000 |
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) | Association pour le soutien du théâtre privé | 8 000 000 |
Article L. 612‑20 du code monétaire et financier | Banque de France | 220 000 000 |
Article L. 423‑4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322‑15 du code de l’environnement | Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) | 40 000 000 |
II de l’article 1600 du code général des impôts | CCI France | 280 000 000 |
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts | CCI France | 245 117 000 |
Article 1604 du code général des impôts | Chambres d’agriculture | 322 156 800 |
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts | Centre national de la musique (CNM) | 18 000 000 |
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) | CNM | 50 000 000 |
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle | Chambres de métiers et de l’artisanat | 182 899 000 |
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) | 2 900 000 |
Article 1609 B du code général des impôts | Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane | 3 938 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier d’Occitanie | 31 596 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de Bretagne | 7 838 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de Grand‑Est | 11 031 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de l’Ouest Rhône‑Alpes | 19 807 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier d’Île‑de‑France | 139 136 000 |
Article 1609 B du code général des impôts | Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte | 2 307 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de Normandie | 10 151 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de Nouvelle‑Aquitaine | 23 242 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur | 38 259 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de Vendée | 2 970 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) | Établissement public foncier de Hauts‑de‑France | 23 214 000 |
Article L. 841‑5 du code de l’éducation | Établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation | 177 000 000 |
1° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 | Fonds national d’aide au logement (FNAL) | 24 200 000 |
Article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime. | Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) | 120 000 000 |
Article L. 6131‑2 du code du travail | France compétences | 10 500 000 000 |
2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail | France compétences | 105 000 000 |
Article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime | FranceAgriMer | 2 000 000 |
2° de l’article L. 422‑20 et article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) | Fonds de solidarité pour le développement (FSD) | 210 000 000 |
Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) | FSD | 528 000 000 |
Article L. 820‑10 du code de commerce | Haute Autorité de l’audit (H2A) | 19 400 000 |
Article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime | Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) | 7 500 000 |
Premier alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle | Institut national de la propriété industrielle (INPI) | 94 000 000 |
Article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 | Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | 61 100 000 |
Articles L. 423‑5 et L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure | Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure | 4 000 000 |
Articles L. 423‑5 et L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure | Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure | 4 000 000 |
Article L. 422‑49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422‑57 du même code (affectation) | Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes | 55 000 000 |
Article 1599 quater A bis du code général des impôts | Société du Grand Paris (SGP) | 84 000 000 |
Article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales | SGP | 15 000 000 |
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) | SGP | 718 000 000 |
Article 1609 G du code général des impôts | SGP | 67 100 000 |
Article 1599 quater C du code général des impôts | SGP | 30 000 000 |
1° de l’article L. 4316‑1 du code des transports | Voies navigables de France (VNF) | 136 500 000 |
III. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le I est abrogé ;
B. – Au II, les mots : « fixés au tableau du I » sont remplacés par les mots : « appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l’État » ;
C. – Le III est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A et au B, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « plafonnée » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du A, les mots : « fixé en application des I et II » sont supprimés ;
D. – Le III bis est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « au montant prévu au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;
2° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuel » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au même I » ;
c) À la fin de la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « général des agences de l’eau » ;
d) Les six dernières lignes de la seconde colonne du tableau du dernier alinéa sont ainsi rédigées :
« | 14,5 % | |
7 % | ||
17,50 % | ||
7,5 % | ||
25 % | ||
28,5 % | » ; |
E. – À la première phrase du IV, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « plafonnement des ressources affectées ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au V de l’article 1599 quater A bis, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin de la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
b) À la fin du 2 du III, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1601, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ;
5° L’article 1604 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
b) Au deuxième alinéa du même I, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
c) À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
6° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
7° Au premier alinéa de l’article 1607 ter, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
8° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 1609 B, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 1609 C, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article 1609 D, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
11° Après le mot : « annuellement », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 G est supprimée ;
12° À la fin du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
13° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 1609 tricies, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
14° À l’article 1635 bis A, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
V. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1512‑20, les mots : « prévus pour chacun d’entre eux à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuels prévus pour chacun d’entre eux » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6360‑2, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuel ».
VI. – Au 3° de l’article 706‑163 du code de procédure pénale, les mots : « conformément au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuellement, ».
VII. – Au 1° et à la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du 6° de l’article L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
VIII. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 236‑2, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au 1° du VI de l’article L. 253‑8‑2, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « du plafond mentionné au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
X. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 322‑15, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 423‑27, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XI. – À la fin des 1° et 2° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « d’un plafond annuel ».
XII. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIII. – Au I de l’article L. 821‑5 du code de commerce, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIV. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier, les mots : « du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XV. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑24 du code de la sécurité sociale, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XVI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑50, les mots : « du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 7345‑4, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XVII. – L’article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « plafond général annuel » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « du plafond général mentionné au sixième alinéa du présent article » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
XVIII. – La loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifiée :
1° À l’avant‑dernier alinéa du V de l’article 43, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin du II de l’article 59, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIX. – La loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° Au premier alinéa du I du A de l’article 77, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XX. – L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds mentionnés aux 1° à 4° du présent III sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° À la fin du IV, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXI. – Au premier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXII. – Le premier alinéa du I de l’article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafonds », il est inséré le mot : « annuels » ;
2° Les mots : « à l’article 46 de la présente loi » sont supprimés.
XXIII. – À la fin du I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXIV. – Le A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin du 2° , les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXV. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros » ;
3° Après les mots : « commune de Marseille » sont ajoutés les mots : « et un montant de 3,6 millions d’euros est attribué au département de Mayotte » ;
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants évoluent chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts. »
XXVI. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, à partir de 2025, à 2 522 620 000 euros.
XXVII. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2024, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.
XXVIII. – La loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 135 est ainsi modifié :
a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Les mots : « 362,6 millions d’euros et 389,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros » ;
2° Au premier alinéa de l’article 137, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et, à la fin, le montant : « 69,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 74,7 millions d’euros ».
XXIX. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « limite », la fin du premier alinéa de l’article L. 612‑18 est ainsi rédigée : « des dotations que la Banque de France lui attribue. » ;
B. – L’article L. 612‑20 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , à laquelle elle est affectée dans la limite d’un plafond annuel, » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du V, après le mot : « est », sont insérés les mots : « liquidée et » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique mentionné à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et que l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du même code est applicable et sera liquidé conformément au même article 1727 après paiement spontané auprès de la Banque de France » ;
c) Après le mot : « rappel », la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent VI. » ;
4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Ce courrier précise que la majoration de l’article 1731 du code général des impôts et l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du même code sont applicables et seront prononcés à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception du courrier. Il précise au redevable qu’il peut formuler des observations dans ce délai. » ;
5° Le VIII est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « établissant le montant de la contribution supplémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au VI » ;
– les mots : « établissant le montant révisé de la contribution » sont remplacés par les mots : « ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII » ;
b) À la fin de la troisième phrase, les mots : « , qui les réaffecte au budget de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés ;
6° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – L’ensemble des opérations relatives au recouvrement de la contribution mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France. »
XXX. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – L’article L. 300‑2 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle‑ci verse chaque année au fonds une subvention d’un montant de 25 millions d’euros. » ;
B. – L’article L. 452‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt au financement du fonds mentionné à l’article L. 300‑2. »
XXXI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5212‑9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214‑1 » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu’elle perçoit. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5214‑3, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « affectées à l’association gestionnaire » ;
4° Au 2° de l’article L. 5214‑5, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « ressources » ;
5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑69 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par l’opérateur de compétences agréé pour ce champ d’intervention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 28 de ressources affectées dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il tient compte également de plusieurs modifications adoptées au Sénat concernant les modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille (amendement n° 244 de M. Husson), ainsi que la TICPE affectée à l’AFITF, la taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée à la Société du Grand Paris, des coordinations avec l’article 1er de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 relatives à l’ARPE et France compétences, et l’ajout du rendement prévisionnel pour 2024 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (amendement n° 2297 du Gouvernement).
Il valide le principe du plafonnement de la nouvelle la taxe dite « streaming » (amendement n° 241 de M. Husson) qu’il relève à 18 M€.
Le Gouvernement confirme le relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d’agriculture à hauteur de 7,1 % portée par les parlementaires. Il prend aussi en compte l’enjeu, porté autant à l’Assemblée nationale qui l’avait relevé de 3 % à 10 %, qu’au Sénat qui l’avait supprimé, du plafond annuel de hausse individuelle par chambre. C’est ainsi que le Gouvernement propose de passer le plafond d’évolution annuel des ressources fiscales des chambres de 10 % à 15 %.
Par ailleurs, l’amendement prend acte de la modification, par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en Haute Autorité de l’audit (H2A).
Enfin, il attribue au département de Mayotte une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances au titre du financement du service départemental d’incendie et de secours (TSCA-SDIS) à hauteur de 3,6 M€ par an. En effet, celui-ci n’en bénéficie actuellement pas malgré la forte progression démographique, l’augmentation des interventions quotidiennes, la désertification médicale croissante et les différentes crises de l’eau. Comme pour la commune de Marseille, ce montant évoluera chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts.
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