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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 727 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 duovicies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». »
Exposé sommaire :
En première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le Sénat a abrogé l’article 5 duovicies, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a prorogé jusqu’en 2026 le crédit d’impôt cinéma international, prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts.
Or, cette prorogation est nécessaire pour assurer les besoins de visibilité à moyen terme pour les investisseurs étrangers.
Le présent amendement propose donc de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et de proroger le crédit d’impôt cinéma international jusqu’au 31 décembre 2026.
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