Amendement N° 730 (Sort indéfini)

Cet alinéa, tel que modifié par un amendement adopté en première lecture par le Sénat, prévoit que le nombre d’avances sur le remboursement partiel des accises au bénéfice du secteur agricole et forestier (dit remboursement GNR agricole) ne pourra être inférieur à quatre par année civile. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que le nombre de ces avances ne pouvait excéder trois par année civile.

Le mécanisme des avances permet de soulager la trésorerie des exploitants agricoles mais comporte aussi des risques à la fois pour les agriculteurs, qui peuvent avoir à rembourser le trop-perçu si la consommation finale se révèle inférieure à celle de l’année précédente, et pour l’État, si ce trop-perçu ne peut être récupéré.

Pour diminuer ces risques et mettre en place un dispositif correspondant au besoin de l’usager, le versement d’avances n’est concrètement faisable que sur demande de l’agriculteur, lors du dépôt de sa déclaration correspondant à la campagne de l’année en cours. Les avances sont ainsi calculées sur la base de la dernière consommation connue et le risque d’indu est réduit.

Cependant, cette option ne peut être mise en œuvre si la loi prévoit de verser obligatoirement au moins quatre avances par an. Un tel nombre d’avances impose en effet que les premiers versements interviennent tôt dans l’année, alors même que les dépôts des demandes de remboursement peuvent intervenir tout au long de l’année et qu’en pratique de nombreux agriculteurs ne déposent leur demande que tardivement – ce qui démontre que tous n’ont pas besoin d’un remboursement rapide mais d’un remboursement calculé avec exactitude.

Verser obligatoirement au moins quatre avances par an ne serait possible que s’il était institué un dispositif de versement automatique, sans demande préalable. De telles avances seraient calculées sur la base de la dernière déclaration déposée, qui peut dater de plus d’un an et donc être en décalage avec la réalité de l’exploitation agricole. Le risque d’indu serait, dans un tel schéma, maximal.

Cette augmentation de la fréquence des versements aggraverait ainsi la complexité d’un dispositif déjà difficile à appréhender pour de nombreux exploitants agricoles (36 % d'entre eux se sont abstenus de solliciter les avances au titre de 2022)

Par ailleurs elle accroîtrait fortement la charge de travail des services de la DGFiP qui doivent déjà traiter les demandes et émettre les titres de perception sur les avances 2022 n'ayant pu être régularisées en l'absence de demandes de remboursement déposées dans les délais. Les titres seront d'autant plus difficiles à recouvrer qu'un nombre significatif d'exploitations sont susceptibles d’avoir cessé leur activité depuis 2022.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permet d’atteindre un équilibre entre la volonté d'alléger la charge de trésorerie des agriculteurs et la prise en compte des modalités de gestion pour l'administration. C’est pourquoi il est proposé de la rétablir.