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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 728 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« III. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositifs de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui portent sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux œuvres d’art ainsi que sur l’exonération avec droit à déduction de la vente par les pêcheurs et les armateurs de pêche du produit de leur pêche. De même, il reconduit d’une année, jusqu’à fin 2024, le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % en faveur des masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
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