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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 723 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – À l’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prolonge à deux mandats municipaux la garantie de dotation particulière élu local (DPEL) applicable aux communes nouvelles. Ces dispositions ont été adoptées par le Sénat à l’article 56 de répartition de la dotation globale de fonctionnement. Or, celles-ci ayant trait à la dotation relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), il est proposé de rapatrier ces dispositions au sein de l’article 59 de réforme de la DPEL.
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