Recherche d'amendements

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du pe...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I^er ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un ...

Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent code... (le reste sans changement) ». Ex...

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du port à l’oreille de tout » les mots : « le port à l’oreille d’un » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 26 et 37. III. – En conséquence, après les mots : « du son », supprimer la fin des alinéas 15, 26 et 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37. Exposé...

L’article L. 224‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le représentant de l’État dans le département doit, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224‑1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prév...

Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 11° Le retrait du permis de chasser avec interdicti...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ; 2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° L’article L. 235‑1 est ainsi modifié : a)<...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 50 km/h », les mots : « 30 km/h ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35. Exposé sommaire : Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une p...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « savait que son permis avait été » les mots : « avait vu son permis être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « II. – Toute condamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et 221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plei...

I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisa...

Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « dans les cas prévus par la section 1 d...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévu...

Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent...

I. – À l’alinéa 58, après la référence : « 4° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots : « Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Après les mots : « propriétaire, ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ; « b) Le second alinéa du 10° est supprimé ; « c) les deux derniers alinéas sont supprimés. « 2° ter...