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Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette cons...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renfor...

Le conducteur doit se soumettre à un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre tout homicide routier ou blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois. L’examen médical doit se tenir dans les 72 heures après l...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un t...

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le co...

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le onzième alinéa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un t...

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renfor...

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance d...

I. – Après l’article L. 221‑8 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑8‑1. – L’expert fait procéder, sur certains candidats aléatoires à l’examen pratique du permis de conduire, à une épreuve de dépistage en vue de détecter la présence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. « ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amende...

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : «  Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’is...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...

Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « fixé à 18 mois maximum ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit un délai raisonnable. Cependant le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent trop ...