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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL87 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre Ier ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes. »
Exposé sommaire :
Travaillé à la suite d’une suggestion formulée par la Ligue nationale contre la violence routière, le présent amendement prévoit, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, un accompagnement spécifique pour les personnes condamnées en raison d’un homicide ou de blessures routiers.
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