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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 50 km/h »,
les mots :
« 30 km/h ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.
Exposé sommaire :
Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une part l’accidentologie et d’autre part la gravité des accidents de la route.
Cet amendement propose en conséquence d’abaisser de 50 km/h à 30 km/h le seuil de dépassement de vitesse nécessaire pour constituer un homicide ou une blessure routier. Ce seuil correspond au seuil à partir duquel la suspension du permis de conduire peut être prononcée en application de l’article R. 413‑14 du code de la route.
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