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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL83 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37.
Exposé sommaire :
Le présent amendement amendement prévoit d’ajouter le refus d’obtempérer comme élément constitutif d’un homicide ou de blessures routiers.
Le nombre de refus d’obtempérer est en forte augmentation ces dernières années. Il a augmenté de près de 50 % en 10 ans. Or, le fait pour un conducteur de tenter se soustraire à un contrôle des forces de l’ordre est susceptible d’engendrer une mise en danger de la vie d’autrui et d’entraîner des accidents.
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