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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL99 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – Après les mots :
« propriétaire, ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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