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L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insér...

I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le quarante-huiti...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements. Ce rapport précise notamment l...

À l’alinéa 60, substituer à la référence : « 2353 » la référence : « 235‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article L. 2353 du code de la route, il manque un trait d’union avant le dernier chiffre.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Après l'article L. 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 712-16-4. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le jug...

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de pass...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapi...