Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 15, 26 et 37. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent ê...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : «  Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le Parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fra...

I. – Après la première occurrence du mot : « propriétaire », supprimer la fin de l’alinéa 51. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un mois au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il n’en est pas le propriétaire et si le véhicul...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de trois points ou plus, rendant son nombre de points inférieur à la moitié du nombre maximal de points, il doit se soumettre à cette fo...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑201 » la référence : « 222‑20‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article 222-201, il manque un trait d’union avant le dernier chiffre.

Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 224‑5. – En cas d’accident de la circulation ou de mise en danger d’autrui dans les conditions prévues à l’article 233‑1 du code pénal, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, lorsque l...

À l’alinéa 60, substituer à la référence : « 22121 » la référence : « 221‑21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article 22121, il manque un trait d’union.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit une rupture dans notre philosophie pénale, à la fois inutile et incohérente. C'est tout d'abord une rupture avec notre tradition juridique qui a toujours distingué entre les atteintes volontaires et les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes. D...

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire ...

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L233-1 ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 33, 48 et 54. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette...

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule d...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...

Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79‑1 ainsi rédigé : « Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le trente-troisiè...

I. – Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 33, 48 et 54. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'in...

I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le vingt-deuxième...