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105 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL107 à l'amendement N° CL28 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget
Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.
23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL109 à l'amendement N° CL108 au texte N° 1751 - Article 1er (Irrecevable)
M. Meurin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL105 à l'amendement N° CL25 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget
Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.
23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL106 à l'amendement N° CL26 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget
Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.
23/01/2024 — Amendement N° CL108 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget
I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 : « 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « c) <...
