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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL98 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
Après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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